Date de mise en ligne : 10.07.2024
Date de dernière mise à jour : 10.07.2024
Télécharger les les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sur support durable.
Le Site www.ina-mama.com est éditée par la Société INA STUDIO . Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ainsi que les Mentions Légales sont en permanence accessibles depuis le Site aux adresses :
1.1. INA STUDIO(ci-après désignée par « la Société ») propose au travers du Site INA MAMA (ci-après, « le Site » la vente d’abonnements
à des contenus de conseils pré et post natal regroupant des programmes de Yoga, conseils nutrionnels et conseils de professionnels de santé et de practiciens de médecines douces , conseils prépration à l’accouchement, ainsi que la vente de produits d’accessoires et derivés.
1.2. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de régir de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des Services du Site par les Utilisateurs ayant la qualité de Consommateurs (ci-après, « l’Utilisateur »).
1.3. L’Utilisation du Site, du Compte Abonné, des Abonnements souscrits et des produits achetés est strictement réservée à un usage privé et personnel.
1.4. Le Site, et les produits et services qu’ils proposent sont ouverts à tous les pays du monde qui n’interdisent, ni ne réglementent, de manière générale, l’activité de fourniture de contenu sportif et de nutrition, en ligne. Dans l’hypothèse où le Site ou ses services serait en tout ou partie interdit ou en violation avec le droit national de l’Utilisateur, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder depuis ce territoire ou depuis tout autre territoire où il serait également interdit ou réputé illégal.
1.5. Les présentes CGUV sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français.
1.6. Les CGUV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues et photographies des Services qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.
1.7. La Société se réserve le droit de modifier autant que nécessaire les présentes CGUV ainsi que le contenu éditorial et les tarifs, à tout moment et sans préavis, selon l’évolution du Site et de ses produits et services, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation du Site , des plateformes, des systèmes et de toute autre fonctionnalité proposée par la Société est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV disponible.
1.8. Les équipements permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de connexion induits par l’utilisation.
1.9. Le Site met en garde l’Utilisateur sur la nécessité de disposer d’une connexion internet sécurisée, permettant l’accès aux contenus depuis le support de son choix (ordinateur, tablette, téléphone portable, TV) :
1.10. Tous les termes commençant par une majuscule sont définis à l’article 2.
Site : Désigne le Site internet www.ina-mama.com . Il est édité par la Société et offre à l’Utilisateur l’ensemble des produits et services proposés à la vente par la Société.
Utilisateur : Toute personne physique capable majeure ou ayant plus de 16 ans avec l’accord et la présence de ses responsables légaux, agissant à des fins personnelles et privée qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Abonnement/Formule :
formule mensuelle (1 mois), trimestrielle (3 mois), annuelle (1an) reconductibles tacitement. L’adhésion à un abonnement nécessite la création par l’Utilisateur d’un Compte Abonné .
Essai “des jours gratuits” : sous réserve du respect des conditions d’éligibilité, le Site offre à ses Utilisateurs la possibilité de tester et d’essayer, à sa convenance et gratuitement, l’accès aux programmes du Site pendant un nombre de jours définis et dépendant de l’Abonnement choisi. Cet Essai est annulable à tout moment avant son terme (dernier jour de l’essai - minuit) suivant les informations liées à son compte qui lui seront également rappelées dans le cadre des mail d’information.
Compte Abonné : Formalité d’inscription préalable pour la création d’un compte dédié et personnel nécessaire à l’Utilisateur afin d’accéder aux contenus des programmes du Site
3.1. Les présentes CGUV régissent l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des produits et services du Site par les Utilisateurs.
3.2. Par l’utilisation du Site et notamment la souscription à un Abonnement, l’Utilisateur reconnaît être sain d’esprit, majeur capable ou avoir plus de 16 ans et obtenu l’accord de ses responsables légaux. L’Utilisateur reconnaît ainsi avoir la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que défini aux articles 425 et suivants du Code civil.
3.3. L’Abonnement proposé sur le Site est exclusivement réservé aux personnes physiques justifiant d’un état de santé ne présentant aucune contre-indication à la pratique sportive, et aux exercices proposés par le site. Les vidéos sont destinées aux femmes enceintes et aux femmes en période post- accouchement mais doivent verifier en amont avec un professionnel de santé qu’elles sont aptes à participer à ces séances. Aucun de nos conseils ne remplacent l’avis et / ou la consultation d’un professionnel de santé.
3.4. Dans ce contexte, l’Utilisateur déclare, préalablement à toute création de Compte Abonné et souscription de l’Abonnement, s’être assuré de son aptitude physique à suivre les programmes d'entraînements proposés par le Site.
3.5. L’Utilisateur s’engage à avoir préalablement procédé à une visite médicale ayant pour but la délivrance d’un certificat médical ne faisant état d’aucune contre-indication quant à la pratique des exercices de Yoga (renforcement musculaire, etirements etc) proposés par le Site et ce notamment particulièrement tenu d’un éventuel état de grossesse, le cas échéant.
3.6. Si l’Utilisateur n’approuve pas pleinement les CGUV, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser le Site
3.7. L’UTILISATEUR DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CGUV DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET ACCEPTER PLEINEMENT ET SANS RÉSERVE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT. L’UTILISATION DU SITE, ET LA SOUSCRIPTION À UN ABONNEMENT IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESTRICTION, NI RÉSERVE DES CGUV.
3.8. Toute création d’un Compte Abonné ou validation d’une souscription à un Abonnement vaut adhésion et acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGUV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la société INA STUDIO conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil.
3.9. Dans le cadre de l’utilisation du Site et de leurs produits et services, il est strictement interdit notamment de :
Copier, modifier ou altérer tout ou partie du Site
Utiliser des services d’une manière qui n’est pas loyale et sincère ;
Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;
Collecter ou recueillir sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des données, personnelles ou non ;
Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs ou des tiers ;
Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France ;
Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur. Le Site se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés et peut entraîner la suppression du Compte Abonné.
télécharger les vidéos en ligne pour les utiliser à usage personnel ou pour els diffuser gratuitement ou de manière payante.
4.0. Décharge de Responsabilité
En accédant à nos vidéos et en suivant les cours proposés, l'utilisateur reconnaît que la pratique du yoga comporte des risques inhérents et accepte de les assumer pleinement. Notre entreprise décline toute responsabilité en cas de blessure ou d'accident survenu lors de la pratique des exercices proposés autant pour l'utilisateur que pour son bébé si elle est enceinte. Ceci est aussi appliqué suite aux conseils partagés sur notre plateforme en dehors du Yoga, soit conseils de nos articles de blogs, conseils de professionnels de santé ou toute autre information partagée sur notre site.
4.1. Essai “Des jours gratuits” :
Le Site propose la possibilité d’essayer gratuitement tout Abonnement durant un nombre de jours calendaires( 5 jours) dépendants de l’Abonnement choisi par l’Utilisateur sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité de l’Essai lesquelles sont cumulativement les suivantes :
- Ne pas avoir souscrit ou bénéficié précédemment d’un Abonnement sur le Site
- Ne pas être un Utilisateur en cours d’Abonnement ;
- Renseigner un email valide lors de la création du Compte lequel sera vérifié par le Site
- Ne pas tenter de frauder l’essai ou être à l’origine de toute autre manipulation qui pourrait mener, directement indirectement, à cette même tentative à la libre appréciation du site dans le cadre de ses démarches de vérification ;
- Utiliser un moyen de paiement valide tel que proposé par le Site lequel pourra être testé (puis immédiatement re-crédité) par les PSP à des fins de validité et de vérification ;
- Choisir un Abonnement
- Respecter les présentes CGU.
Avec ledit Essai, un Abonnement est obligatoirement associé (au libre choix de l’utilisateur) afin d’activer son adhésion et se familiariser avec les Programmes du Site.
L'Utilisateur sera informé au moment du choix de l’Abonnement du nombre de jours gratuits y étant lié via son Compte et par email. Au terme de l’Essai, l’Utilisateur continuera d’accéder aux Programmes via son Abonnement (contrat principal) sauf en cas d’annulation de l’Essai avant son terme (dernier jour - minuit) tel qu’indiqué par le site et dont la date est accessible en permanence sur le Compte de l'Utilisateur. A défaut d’annulation, l’Abonnement choisi sera activé et devra être réglé suivant la Formule choisie. Le paiement interviendra le jour calendaire qui suit le terme de l’essai à partir du moyen de paiement renseigné au moment de l’adhésion, via le PSP.
Comment annuler l’Essai ?
À tout moment, l’Utilisateur peut mettre fin à au bénéfice de son Essai avant son terme (jours calendaires - minuit via le site web). L’utilisateur ne recevra pas d’email, il a accès à la date de la fin de son essai directement sur son espace Compte > Plan> Manage Subscription. Si l’utilisateur annule son abonnement avant le dernier jour de son essai, il ne sera pas débité du montant de l’abonnement souscrit. Après cet date, il sera débité du montant de son abonnement.
4.2. Abonnements :
La société propose sur son site différents Abonnements (de durée variable) qui comprennent toujours l’accès illimité à des programmes de Yoga pré & post natal, préparation à l’accouhement, conseils nutrionnels et conseils de professionnels de santé , ainsi que la vente de produits d’accessoires et derivés.Le contenu des programmes et des abonnements est défini plus en détail sur le Site.
L'utilisateur déclare en avoir pris connaissance.
L’Abonnement est au choix de l’Utilisateur :
Carte cadeaux de 1 mois et 3 mois payable en une seule fois.
Les prix indiqués permettent de connaître le prix mensuel TTC de chaque formule et les éventuelles promotions ou économies en cours.
4.3. La Société se réserve le droit de supprimer, modifier ou remplacer un ou plusieurs des programmes et/ou les Abonnements proposés sur le Site, à tout moment, étant entendu que ces modifications ne seront pas opposables aux Abonnements en cours d’exécution (sauf en ce qui concerne le contenu des programmes – exemple rajout ou suppression de cours).
4.4. L’Abonnement souscrit est réservé à un usage strictement privé, personnel et non commercial par l’Utilisateur. En aucun cas, il ne peut être partagé avec des tiers.
4.5. Des mesures de protection et de vérification ont été mises en place par le Site. En cas de partage ou d’accès non autorisé de l’Abonnement par l’utilisateur au profit de tiers, le Site se réserve le droit de résilier immédiatement l’Abonnement et de supprimer le Compte Abonné de l’Utilisateur – sans possibilité de remboursement de l’Abonnement restant pour l’Utilisateur.
5.1. Création d’un Compte Abonné
5.1.1. L’accès et l’utilisation des Abonnements nécessitent obligatoirement (1) la création d’un Compte Abonné, (2) l’acceptation pleine et expresse des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et (3) le paiement des sommes dues au titre de l’Abonnement choisi par l’Utilisateur.
5.1.2. L’Utilisateur ne peut pas créer son Compte Abonné gratuitement et doit souscrire à un abonnement.
5.1.3. La création du Compte Abonné requiert une inscription préalable de l’Utilisateur se traduisant par le renseignement de certaines informations obligatoires à savoir : genre, nom, prénom, e-mail et mot de passe. L’Utilisateur reçoit un mail de confirmation de la création de son Compte.
5.1.4. L’inscription nécessite la connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, laquelle se traduit parune mention indiquant qu’en cas de poursuite de l’achat, l’utilisateur accepte les conditions.
5.1.5. L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité, lors de la création d’un Compte Abonné. L'Utilisateur s’engage à procéder sans délai à tout changement des informations le concernant.
5.1.6. L’Utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, la Société ne pouvant en aucun cas être tenu responsable. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai la Société de toute perte ou divulgation éventuelle de ses moyens d’authentification, et à procéder à la modification par renouvellement desdits moyens d’authentification.
5.1.7. La création d’un Compte Abonné implique, après les étapes d’inscription et d’acceptation des CGUV par l’Utilisateur, le paiement des sommes dues au titre de l’Abonnement choisi.
5.2. Choix de l’Abonnement mensuel, trimestriel, annuel
5.2.1. L’Utilisateur a la possibilité de choisir soit un Abonnement mensuel (payable tous les mois) ou un ou a un abonnement trimestriel, ou annuel lors de sa souscription. Ainsi, l’Abonnement entre en vigueur à la date de souscription de l’Abonnement c'est-à-dire l’acceptation des présentes conditions et son premier paiement.
5.2.2. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’en souscrivant à un Abonnement - il s’oblige au paiement de celui-ci dans son intégralité et pour la durée choisie, et reconnaît que s’il n’est pas majeur (18 ans révolus), il a obtenu l’autorisation de ses représentants légaux pour souscrire un Abonnement et s’obliger au paiement de son prix en leur présence.
5.2.3. Après confirmation des détails de l’Abonnement et validation du paiement, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation de sa souscription lui rappelant les modalités d’utilisation de l’Abonnement choisi accompagné du lien pointant vers les CGUV en permanence accessibles.
5.3. Renouvellement tacite de l’Abonnement
5.3.1. Abonnement mensuel
Sauf résiliation par l’Utilisateur avant la fin de la période d’abonnement en cours selon les modalités prévues à l’article 8 « Conditions de résiliation d’un abonnement », tout Abonnement mensuel sera tacitement reconduit pour une nouvelle durée identique à celle initialement souscrite.
5.3.2. Abonnement mensuel, trimestriel , annuel
Conformément aux dispositions des articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, dans le cas où l’Utilisateur a souscrit un Abonnement ce dernier recevra un e-mail 7 jours avant le prochain prélevement de la part du Site lui notifiant sa faculté de résilier ledit Abonnement à son terme et les conditions y étant associées.
Si l’Utilisateur ne résilie pas l’Abonnement mensuel, trimestriel, annuel dans le délai indiqué dans l’e-mail, celui-ci sera reconduit pour une nouvelle durée identique à celle de l’Abonnement initialement choisi.
5.3. Incident de paiement
5.3.1. A défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à la date convenue, l’accès aux programmes et tous les contenus est suspendu jusqu’à régularisation de la situation. Le Site informera immédiatement l’Utilisateur de la suspension de l’accès aux programmes et contenus lui indiquant qu’il dispose d’un délai d’un (1) mois pour régulariser la situation. Faute de régularisation dans le délai prévu, l’Abonnement sera résilié de plein droit par la Société, nonobstant le droit pour cette dernière de demander des dommages et intérêts du fait du non-paiement du prix.
5.3.2. L’utilisateur pourra accéder à son Espace personnel en ligne, mais ne bénéficiera plus de l’accès aux contenus payants
5.4. Offres promotionnelles – carte cadeau
Offres promotionnelles :
5.4.1. Dans le cadre d’Offres Promotionnelles ponctuelles proposées par le Site, l’Utilisateur peut souhaiter bénéficier immédiatement de ladite Offre alors qu’il a déjà un Abonnement en cours. Dans ce cas, le nouvel Abonnement souscrit au moment du paiement de l’Offre ne commencera à courir en terme de prise d’effet qu’à compter de la fin du premier Abonnement (arrivé à son terme). Aucune compensation ne saurait avoir lieu, ni aucune novation de contrat.
5.4.2. En tout état de cause, si l’Utilisateur souhaite souscrire un nouvel Abonnement alors qu’il bénéficie d’un Abonnement en cours, ce dernier est informé que la date de début du nouvel Abonnement est fixé au terme de l’Abonnement initial sous réserve de la résiliation de l’Abonnement initial. En aucun cas, le nouvel Abonnement viendra se substituer automatiquement à l’Abonnement initial.
Carte cadeau avec utilisation d’un code d’activation
5.5.4. L’Utilisateur bénéficiaire peut recevoir de la part d’un tiers une carte cadeau dédiée avec un code à activer. En cas de non-utilisation du code d’activation de la carte cadeau pendant sa période de validité, l’Utilisateur bénéficiaire et/ou le Tiers souscripteur ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni échange sauf meilleur accord avec le Site. La carte cadeau est personnelle et non sécable. Elle ne peut être ni vendue, ni prêtée, ni échangée. L’Utilisateur bénéficiaire doit accepter les présentes CGUV pour utiliser la carte cadeau.
5.4.5. L’activation du code permet l’accès complet au Site selon la durée indiquée sur la carte à compter de la date d’activation jusqu’au terme (date à date). Il ne s’agit pas d’un abonnement pouvant donner lieu à renouvellement automatique. Au terme de la durée indiquée, l’Utilisateur bénéficiaire pourra continuer s’il le souhaite en souscrivant directement un Abonnement. En cas de non-utilisation de la carte cadeau pendant la durée souscrite (maximum 12 mois) l’Utilisateur bénéficiaire, ni le Tiers souscripteur ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni échange sauf meilleur accord avec le Site. L’Utilisateur bénéficiaire aura accès à son compte comme un Compte Abonné et devra compléter et remplir les informations demandées aux fins de bénéficier pleinement de l’accès aux services du site.
5.5. Fonctionnalités du Compte Abonné
5.5.1. L’Utilisateur a notamment accès au travers de son Compte Abonné à certaines de ses données
5.5.2. Les données d’utilisation accessibles depuis le Compte Abonné sont notamment mais non limitativement les suivantes :
5.5.3. Ces données sont rendues accessibles uniquement à l’Utilisateur via son Compte Abonné, et lui sont communiquées dans un but à des fins strictement informatives et statistiques. L’Utilisateur s’engage à ne communiquer et ne télécharger sur son Compte Abonné que des informations le concernant personnellement et des photographies le représentant exclusivement et pour lesquelles il détient les droits d’utilisation et de reproduction.
6.1. Le prix de l’Abonnement est indiqué en Euros, toutes taxes comprises (TTC).
6.2. Le Site se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement, et s’engage dans cette hypothèse à communiquer à l'utilisateur toute modification tarifaire à l’avance, ainsi que le cas échéant les modalités d’acceptation de ces changements. Les modifications tarifaires prendront effet à compter de la nouvelle période d’abonnement consécutive à la date de modification tarifaire.
6.3. En cas de non-acceptation des nouveaux tarifs, l’Utilisateur se réserve le droit de refuser la modification en résiliant son Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire, dans les conditions prévues à l’article
6.4. Concernant l’Abonnement mensuel, semestriel, annuel
Le paiement s’effectue au moment de la souscription, par carte bancaire via la plateforme sécurisée de paiement Stripe (PSP), sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires et toutes les informations nécessaires quant aux modes de paiement possibles. .En aucun cas, le Site et/ou la Société ont et auront accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.
Sauf résiliation par l’Utilisateur dans la date limite de non-reconduction indiquée dans l’e-mail de confirmation, le paiement des mensualités suivantes sera automatiquement effectué par prélèvement sur le même mode de paiement.
Sauf résiliation par l’Utilisateur dans la date limite de non-reconduction indiquée dans l’e-mail de confirmation, l’Abonnement semestriel, annuel sera tacitement renouvelé pour une nouvelle période identique 1,3, 12 suivant durée de l'abonnement choisi). En conséquence, le paiement de l’intégralité de la souscription, soit des un (1), trois (3) , douze (12) mensualités sera automatiquement effectué par prélèvement sur le même mode de paiement. à vérifier avec le site.
6.5. Concernant l’Abonnement de trois ans
Le paiement s’effectue dans sa totalité au moment de la souscription, via la plateforme sécurisée de paiement Stripe (PSP)sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires pour un paiement en une fois . En aucun cas, la Société n’aura accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.
6.6. Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour ses coordonnées bancaires, en temps utile, et d’en informer la Société, au même titre que tout éventuel incident de paiement. A défaut de mise à jour de ses coordonnées bancaires (notamment en cas de changement de carte bancaire), son compte pourra être suspendu jusqu’à la mise à jour de coordonnées valides.
6.7. L’UTILISATEUR GARANTIT QU’IL DISPOSE DE TOUTES LES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES À UNE UTILISATION PERSONNELLE DU MOYEN DE PAIEMENT SÉLECTIONNÉ.
7.1 En cas de souscription à distance d’un Abonnement, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation qui peut toujours être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’Abonnement et ce, même si ce dernier a déclenché la fourniture immédiate du service de contenu numérique et a effectué les Programmes proposés. La date de souscription de l’Abonnement est la date du paiement. A compter du lendemain de la date de souscription de l’Abonnement, l’Utilisateur disposera ainsi d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer librement son droit de rétractation sur l’Abonnement souscrit et ce, même déclenché par une utilisation dans ledit délai, en écrivant à l’adresse contact@ina-mama.com Sous réserve du respect des conditions stipulées ci-avant pour l’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur sera intégralement remboursé des sommes payées par lui dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Site de la demande. Cla fonctionnera uniquement suite à la demande par mail du souscripteur.
7.2. En cas d’achat d’une carte cadeau donnant accès aux services du site, l’Utilisateur ou le Tiers souscripteur disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation sur la carte en écrivant à l’adresse contact@ina-mama.com Sous réserve du respect des conditions stipulées ci-avant pour l’exercice du droit de rétractation (7.1), il sera intégralement remboursé (sur le compte ayant procédé à l’achat) des sommes payées dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Site de la demande dès lors que la Carte Cadeau n’a pas été consommée.
Les Abonnements demeureront en vigueur et seront tacitement renouvelés à leur date d’anniversaire jusqu’à leur résiliation par l’Utilisateur ou par le Site.
8.1. Résiliation du fait du Client
Lorsque l’Utilisateur a souscrit un Abonnement et payé par carte bancaire ou via Paypal (via le Site, celui-ci a - la faculté de notifier son intention de résilier son abonnement depuis son Compte Abonné, sans motif ni frais, en cliquant dans le compte client, Mon Compte > Plans > Manage Subscriptions Bouton : Annuler le plan.
Les Abonnements étant conclus pour une durée ferme, la prise d’effet de la résiliation n’est pas concomitante à la notification mais est fixée au terme de la période d’abonnement en cours.
En tout état de cause, la demande de résiliation n'entraîne en aucun cas le remboursement à l’Utilisateur de la période restant à courir jusqu’à l’échéance du terme de l’abonnement.
8.2. Résiliation du fait du Site
Le Site se réserve le droit de résilier à tout moment, un Abonnement et/ou de clôturer un Compte Abonné en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification (utilisateur et/ou mot de passe) d’un Utilisateur, en cas de violation des présentes CGUV, ainsi qu’en cas de défaut de paiement d’une des mensualités, dans l’hypothèse prévue à l’article 5.4.
Dans cette hypothèse, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé que l’Abonnement sera résilié de plein droit par la Société, sans possibilité pour l’Utilisateur de prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement de la période d’abonnement restant à courir au jour de la prise d’acte de la résiliation.
Les codes promo permettent de bénéficier de réductions spéciales sur les abonnements. Leur utilisation est soumise aux conditions suivantes : les codes promo sont valides uniquement pour une période déterminée et ne peuvent être utilisés qu'une seule fois par client, sauf indication contraire. Ils ne sont pas cumulables avec d'autres promotions en cours et ne peuvent être échangés contre de l'argent. Les codes promo doivent être saisis lors de la commande pour être appliqués. En cas de retour ou d'annulation d'une commande, le montant correspondant au code promo utilisé ne sera pas remboursé. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'annuler les codes promo à tout moment sans préavis.
10.1. ATTENTION : Compte tenu de la nature sportive des programmes mis en ligne par le Site l’Utilisateur s’engage à adopter un comportement raisonnable, adéquat et réfléchi lors du visionnage et de la reproduction des exercices.
10.2. L’Utilisateur reconnaît être informé que les cours et exercices mis en ligne ne sauraient s’analyser en une prestation de coaching sportif ni à l’avis d’un médecin ou d’une sage femme mais constituent une prestation de mise en ligne de programmes et d'entraînements de yoga journaliers standards et en aucun cas personnalisée à la personne qui l’utilise.
10.3. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à suivre les recommandations énoncées par le Site et à respecter toutes les règles de sécurité, d’hygiène et de comportement raisonnablement attendues d’un Utilisateur dans le cadre d’une pratique d’une activité sportive.
10.4. L’Utilisateur reconnaît que les cours et exercices mis en ligne dans le cadre des programmes du Site sont proposés dans une perspective de bien être sans promettre de résultat.
10.5. Il appartient à l’Utilisateur d’adapter les exercices,l’intensité, la fréquence des exercices et le temps de repos entre les séances , en fonction de son état de santé et de ses capacités tant physiques que respiratoires en fonction de son rythme, sa force et sa morphologie, son état de santé et celle de son bébé. En cas de doute, il lui appartient de demander conseil à son médecin et / ou sage femme traitant pour s’assurer de la compatibilité des services proposés avec son état de santé.
10.6. CONCERNANT LES FEMMES ENCEINTES : un programme dédié aux femmes enceintes est accessible depuis tout Abonnement. Ce programme a été conçu afin de permettre à des femmes enceintes de suivre des exercices de manière douce et adaptée à leur état de grossesse en cours. En tout état de cause, l’Utilisatrice s’engage à suivre les recommandations énoncées par le Site et à respecter toutes les règles de sécurité, d’hygiène et de comportement raisonnablement attendues dans le cadre de la pratique d’une l’activité sportive en état de grossesse. En cas de doute, il lui appartient d’arrêter immédiatement le programme et de demander conseil à son médecin traitant et gynécologue pour s’assurer de la compatibilité des services proposés à son état de santé.
10.8. L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant tous dommages corporels et/ou matériels qu’il est susceptible de causer à lui-même ou à autrui, dans le cadre du visionnage des vidéos et de la reproduction des exercices et trainings mis en ligne.
11.1. La Société dispense des séances et exercices non individualisés, ainsi que des contenus relatifs à des conseils de professionels de santé, practiciens de médecine douce, et est soumise à une obligation de moyen. Toutes les informations et données diffusées dans les Programmes et/ou sur le Site sont fournies à titre indicatif. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique (notamment en conseil médical, en diététique, proposition d’un régime alimentaire, etc…). Le Site ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect. L’Utilisateur utilise donc le Site à ses risques et périls et ne Site ne donne aucune garantie sur l’adéquation des Programmes aux besoins de l’Utilisateur.
11.2. L'UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION DES INFORMATIONS, PROGRAMMES ET SERVICES PROPOSÉS, ET IL LUI APPARTIENT DE VÉRIFIER PRÉALABLEMENT À TOUTE UTILISATION DE L’ABONNEMENT SOUSCRIT LA CONFORMITÉ ET L’ADÉQUATION DES PROGRAMMES D’EXERCICES PROPOSÉS À SES BESOINS, DE LES ADAPTER LE CAS ÉCHÉANT, Y COMPRIS EN SOLLICITANT SI NÉCESSAIRE L’AVIS D’UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ, DU SPORT, EN DIÉTÉTIQUE OU NUTRITION, SAGE FEMME, MEDECIN, GYNECOLOGUE. En aucun cas, le Site ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture des Programmes, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des moyens de télécommunications. Le Site n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
11.3. L’utilisation du Site et de ses Services par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation par celui-ci des caractéristiques et limites afférentes au réseau Internet, et notamment en ce qui concerne sa fiabilité.
11.4. L’Utilisateur est informé que la Société peut être amenée à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques, et notamment pour en effectuer la maintenance. L’Utilisateur accepte expressément ses interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelques soient les circonstances de ladite interruption.
11.5. Le Site ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site, toute suppression ou perte de donnée, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou autre équipement utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site - étant entendu que la présente liste n’est pas limitative.
11.6. Force majeure : sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée d'un mois, les présentes CGUV pourront être immédiatement résiliées par la partie lésée.
De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou de La Poste, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Utilisateurs.
12.1. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site INA MAMA, INA STUDIO, INA MAMA STUDIO sont protégés au titre du droit des marques et du droit d’auteur, et sont la propriété exclusive de la Société INA STUDIO
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12.4. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, personnel et non commercial sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle est autorisée.
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13.6. Conformément à la Réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
13.7. De la même manière, les héritiers d'une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent.
13.8. A des fins de sécurité et de fiabilité de l’utilisation du Site, les logs de connexion liés aux Comptes Abonnés seront conservés durant 3 mois.
14.1. Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
14.2. Le Site et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par le client constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
15.1. Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
15.2 En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
15.3. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
15.4. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissant les rapports entre le Site et l’Utilisateur sera soumis aux Tribunaux du ressort du Défendeur.
